PREAMBULE
La Société My IP est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 109 700 Euros, dont le siège social est 75 boulevard Haussmann à Paris 8ème, inscrite au RCS Paris B 442 313 299.
La Société a pour objet de fournir des services de télécommunications, notamment tous services permettant de transporter et d’échanger tous contenus et média tels que la voix, les données, les images sur Internet.
Pour cela, la Société déploie des infrastructures de télécommunications et des équipements permettant d’assurer ces services dans des zones géographiques bien définies et limitées que sont les résidences multi locataires
Le présent document reprend l’ensemble des conditions générales de vente des services d’accès à Internet.
En complément des services proposés au sein de la résidence, le gestionnaire de la résidence a mis en place un service de connexion à Internet en partenariat avec la société My IP.
Le présent document reprend l’ensemble des conditions générales de vente des services d’accès à Internet.
DEFINITIONS
Bailleur : Société gestionnaire de la résidence qui exploite la résidence de situation des locaux loués.
Abonné : Personne physique signataire du présent contrat. Le contrat est conclu avec l’Abonné exclusivement pour l’adresse indiquée au contrat et situé dans une zone techniquement couverte par la Société.
Services : L’offre commercialisée par le Bailleur d’accès à Internet conformément aux choix effectués par l’Abonné.
Réseau : Ensemble des moyens techniques mis en œuvre pour l’échange de données, comprenant le réseau local de la résidence et l'accès au réseau Internet.
Carte Ethernet : Equipement permettant de transformer une paire de cuivre du réseau en ligne de transmission numérique, bas débit, moyen débit ou haut débit.
Routeur : Equipement mis dans un réseau local dont l’objet est de faire paraître l’adresse IP de l’Abonné sur l’Internet.
Nétiquette : Désignation usuelle de l’ensemble des règles habituelles de comportement sur le Réseau (voir Wikipedia).
Données Personnelles : Toutes données personnelles divulguées par l’Abonné telles que notamment, nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, profession…
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles, d'une part, le Bailleur met à la disposition de l'Abonné le service de My IP et, d'autre part, l'Abonné accède et utilise le service proposé.
La souscription de ce Service détaillé ci-après, sous forme d’abonnement, emporte l’acceptation des présentes conditions générales, des conditions particulières ou spécifiques ainsi que des tarifs en vigueur, sans aucune restriction.
ARTICLE 2 – TARIFICATION
Les tarifs du service sont communiqués à l’Abonné au jour de sa souscription et sont notifiés dans les conditions particulières disponibles lors de l’inscription au service.
ARTICLE 3 – DEPOT DE GARANTIE
L’Abonné est redevable d'un dépôt de garantie contre le prêt de matériel permettant d’accéder au Service. Le matériel mis à disposition par My IP est obligatoire au bon fonctionnement du Service. Le montant de la garantie est spécifié au jour de sa souscription.
Le dépôt de garantie est remboursé dans les 2 mois suivant la réception par My IP du "bon de restitution" visé par le Bailleur, dans le cas ou l'Abonné n'est pas en retard où défaut de paiement de sommes dues et que la restitution du matériel mis à la disposition de l'Abonné est conforme à l'article 9.
Au cas ou aucun dépôt de garantie n'est pas spécifié dans les conditions particulières de son contrat, l’Abonné autorise le Bailleur à prélever directement sur son compte bancaire ou sur le dépôt de garantie lié au logement la somme de cent (100) euros en cas de non restitution en parfait état de marche du matériel mis à sa disposition.
ARTICLE 4 - CONDITION DE PAIEMENT ET FACTURATION
le Service est facturé mensuellement par le Bailleur au même moment que le loyer et les charges ou par la société My IP par prélèvement automatique sur le compte bancaire fournit par l’Abonné ou par carte bancaire au moment de l’inscription.
Tout retard où défaut de paiement des sommes dues entraînera potentiellement une interruption du Service ainsi que le déclenchement d’une procédure de recouvrement conforme aux procédures mises en place par le Bailleur pour le recouvrement des loyers. Les frais associés à la procédure de recouvrement seront facturés à l’abonné, soit un forfait de vingt (20) euros.
ARTICLE 5 - DUREE DU CONTRAT
Abonnements "Illimités" : Le Service est souscrit pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Abonné en ligne ou auprès du Responsable de la Résidence. Il est noté que ce service est un accessoire du contrat de sous-location et qu’à ce titre, il ne peut être souscrit que pendant la durée du contrat de sous-location. L'abonnement prend effet à la date d'inscription. Tout mois commencé est dû en entier. L’abonnement est constitué sans engagement de délai. L’Abonnement peut être résilié à tout moment, sans préavis conformément aux dispositions de l'article 8.
Abonnements "durée" : Le Service est souscrit pour une durée détérminée communiquée à l’Abonné au jour de sa souscription et sont notifiés dans les conditions particulières disponibles lors de l’inscription au service. L'abonnement prend effet à la date d'inscription.
ARTICLE 6 -MATERIEL NECESSAIRE A L’EXECUTION DES SERVICES
Préalablement à la mise en service, il appartient à l’Abonné de vérifier sous sa propre responsabilité, que son équipement informatique dispose de la configuration minimum appropriée à la bonne utilisation des Services.
Matériel nécessaire : L’Abonné est averti que la connexion permanente de son équipement informatique au réseau nécessite l’utilisation d’une carte Ethernet (RJ45). Dans le cas de souscription à l’option téléphonie, l’Abonné doit disposer d’un téléphone analogique compatible.
ARTICLE 7 - INTERRUPTION DES SERVICES
My IP se réserve le droit d’interrompre d’office le service, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par l'Abonné d'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes et en particulier dans le cas ou :
- un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'Abonné ;
- à la suite de la notification par les utilisateurs de l'Internet, l'Abonné fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux tiers ou met à disposition du public un ou des contenus manifestement contraires aux lois en vigueur en France ou au code de bonne conduite de l'Internet (Nétiquette), notamment contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public;
Le Bailleur ou My IP se réserve le droit d’interrompre le service, en informant l'Abonné dans les meilleurs délais, dans le cas où le Bailleur ou My IP constate un incident de paiement ou un non-paiement des sommes dues au titre des présentes conformément à l’article 4 des présentes Conditions Générales.
Dans les cas visés ci dessus, toute facture préalablement émise avant l’interruption de service sera entièrement due.
My IP se réserve la possibilité de suspendre à tout moment l'interconnexion au Réseau pour procéder ou faire procéder, dans les délais les plus courts possible, aux opérations de maintenance qui lui semblent nécessaires et s'efforcera de les porter en temps utile à la connaissance de l’Abonné par tout moyen à sa convenance, sans que cette suspension puisse donner lieu à indemnité pour l’Abonné.
ARTICLE 8 - RESILIATION
Abonnements "Illimités" : La résiliation de l'abonnement peut être notifiée à tout moment par l’Abonné. Dans le cas où l'Abonné a reçu des identifiants lors de l'activation du service, la résiliation s'effectue par enregistrement sur l'espace client du site Internet My IP. Dans le cas ou l'Abonné n'a pas reçu d'identifiants, la résiliation s'effectue directement auprès du Bailleur, via le Responsable de la Résidence. L’interruption des services a lieu à la date de la résiliation par l’Abonné. Tout mois commencé est dû en entier.
Abonnements "durée" : La résiliation est automatique à la fin de la durée communiquée à l’Abonné au jour de sa souscription.
ARTICLE 9 - RESTITUTION DU MATERIEL
Tout matériel mis à la disposition de l’Abonné, qui s'interdit tout acte de disposition à son sujet, devra être restitué au Bailleur, via le Responsable de la Résidence, dans un délai de un (1) mois suite à la résiliation de son abonnement conformément à l’article 8. Lors de la restitution, le Bailleur visera et remettra à l'Abonné un "bon de restitution" qui doit être transmis à My IP.
A défaut de restitution dans ce délai, et à moins que l’Abonné ne démontre qu'il n'est en rien responsable de ce défaut de restitution, My IP ou le Bailleur sont en droit de facturer à l’Abonné la somme de cent (100) euros. Les matériels mis à la disposition de l’Abonné restent la propriété incessible et insaisissable de My IP.
ARTICLE 10 - OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE MY IP
Continuité des Services : My IP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès continu à ses services auprès de ses Abonnés. Cependant, My IP ne peut garantir les taux de transfert et les temps de réponse des informations qui ne relèvent pas de sa prestation d’accès mais des caractéristiques inhérentes au Réseau. Sauf en ce qui concerne la partie du Réseau dont elle a la charge, My IP ne pourra donc en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés à Internet. A ce titre, l'Abonné reconnaît que My IP ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, le résultat d'études erronées, et la perte de données.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de My IP était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'Abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement des Services dans la limite du montant équivalent au montant des trois dernières factures du Client.
Contenus non édités par My IP et accessibles à l’abonné : My IP ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des services consultés non édités par elle-même, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par l’Abonné et d'une manière générale de toute information consultée par l'Abonné dont My IP n’a pas la maîtrise éditoriale.
My IP ne peut exercer aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de ses équipements et n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par l’Internet.
My IP dégage également toute responsabilité au niveau de la compatibilité, de la fiabilité, du fonctionnement, des logiciels autres que ceux fournis par elle-même.
My IP ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Abonné du fait de l'usage des Services du Bailleur et de tout service accessible via le réseau Internet.
Protection des données de l’Abonné : Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son micro-ordinateur à quelque fin que ce soit.
Raccordement aux Services lors de l’installation : Lorsqu’elle en à la charge, My IP s’engage à faire ses meilleurs efforts dans le processus d’installation et de raccordement chez l’Abonné mais, compte tenu de sa dépendance à l’égard des prestations fournies par des tiers, My IP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels retards dans le raccordement de l’Abonné.
ARTICLE 11 – OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE L’ABONNE
Utilisation conforme : My IP dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme au présent contrat. L'Abonné est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés au Bailleur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services. L'Abonné pourra être condamné à verser des indemnités à My IP du fait des préjudices causés.
Respect de la loi et des usages en vigueur sur Internet : Les données circulant sur le Réseau peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L'Abonné est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfert sur le Réseau.
L’Abonné s'engage à utiliser le Réseau dans le respect des lois et règlements en vigueur tant en France qu'à l'étranger, ainsi que des conventions internationales applicables. Il est averti que, notamment, toute reproduction de quelque œuvre de l'esprit que ce soit, qui a pour effet de la rendre accessible au public sur le Réseau sans les autorisations nécessaires, est susceptible de constituer une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers et d'engager sa responsabilité personnelle devant les tribunaux civils ou répressifs. Il en sera de même en cas de mise en ligne par l’Abonné d'éléments susceptibles de porter atteinte à la vie privée de tiers.
L’Abonné s’engage également à respecter les usages en vigueur sur Internet, notamment la Nétiquette dont la violation peut être la source de désagréments à son égard. L’Abonné s’engage ainsi notamment, dans toute la mesure du possible, dans le cadre de communications à un ou plusieurs destinataires, de porter la plus grande attention au contenu et au ton des mails envoyés et/ou de s’abstenir d’envoyer de la publicité indésirable et/ou des messages faux ou factices. My IP et le Bailleur ne pouvant alors être tenue pour responsable de cette situation.
En aucun cas l’Abonné n'est autorisé à interconnecter ou à permettre l'interconnexion au Réseau d'équipements informatiques autres que ceux qu’il a en sa possession dans son logement.
ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant en s’adressant par courrier à My IP.
Sauf volonté contraire du Client, la Société pourra utiliser des informations nominatives du Client pour réaliser des opérations de marketing direct sur les services de la Société et être communiquées à des partenaires commerciaux de la Société notamment pour des actions de marketing direct.
ARTICLE 13 – DIVERS
Force majeure : La Société ne saurait être tenue pour responsable pour des cas de force majeure ou fortuits tels que des actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes, les phénomènes électriques ou électromagnétiques affectant la qualité du réseau, les insurrections, guerre civile, opérations militaires, état d’urgence national ou local, incendies, foudre, inondations, tempêtes, fait d’un tiers.
Droit applicable – Attribution de compétence : Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières avec lesquelles elles forment un tout indivisible sont régies par la loi française. En cas de litige dans l’interprétation ou dans l’application des présentes, les Parties attribuent compétence aux seules juridictions compétentes de Paris.
Si l'une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
